Les tensions dans le transport VTC et la concurrence avec les taxis
Taxis traditionnels, plateformes VTC, chauffeurs indépendants… Depuis plusieurs années, les tensions s’accumulent. Au cœur du débat :
- des pratiques commerciales jugées déloyales,
- un cadre juridique flou,
- et des régulations différenciées entre taxis et VTC.
En mai et juin 2025, plusieurs réunions organisées par le Ministère des Transports, en lien avec la FNDT, ont permis de faire remonter ces dysfonctionnements.
“800 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées en quelques semaines, dont 450 pour exercice illégal de taxi”, indique la FNDT.
Des contrôles ont été intensifiés dans les gares, aéroports et zones sensibles, révélant l’étendue du problème. Pour les professionnels du secteur, l’équité n’est plus une option : c’est une urgence réglementaire.
Condamnation de la maraude électronique et rappel du droit des taxis
Le 25 juin 2025, la Cour de cassation rend une décision retentissante (pourvoi n°23-22.430).
Une plateforme VTC est condamnée pour concurrence déloyale. Deux infractions majeures sont retenues :
La maraude électronique : une frontière juridique franchie
Cette pratique consiste à afficher en temps réel la position des véhicules disponibles sur une application mobile. Or, le Code des transports réserve cette possibilité aux taxis.
“Le dispositif électronique en temps réel est réservé aux taxis.” (source : Cour de cassation)
La plateforme a donc porté atteinte à l’un des principes fondateurs du statut de taxi : le droit à la maraude.
Certaines plateformes défendent une lecture différente du Code des transports, estimant que la technologie a redéfini les usages. Mais la Cour de cassation a tranché : la règle reste celle de la maraude réservée aux taxis.
La juridiction s’appuie notamment sur l’article L.3120-2 III du Code des transports, qui réserve explicitement la maraude aux taxis. La simple géolocalisation visible des VTC, avant la commande, est jugée comme une mise à disposition déguisée.
La condamnation ne s’arrête pas là : la société VTC a été contrainte de verser 150 000 euros de dommages et intérêts à la centrale de réservation de taxis pour concurrence déloyale (source : Clubic).
Une relation dissimulée de subordination
L’autre reproche majeur concerne l’organisation du travail des chauffeurs. Tarifs imposés, bonus conditionnés, sanctions unilatérales…
“La plateforme était en réalité l’employeur, sans en assumer les obligations.” (source : Cour de cassation)
Cela renforce le besoin de repenser le statut des travailleurs de la mobilité et la responsabilité des plateformes.
Projet de loi VTC 2025 et encadrement des plateformes numériques
Face à ces constats, l’État a entamé une série de mesures concrètes qui doivent se traduire par une proposition de loi à l’automne 2025.
Encadrement renforcé des plateformes
Le projet vise à responsabiliser davantage les plateformes, en instaurant un cadre de contrôle systématique et cohérent.
- Agrément obligatoire pour les plateformes, assorti de contrôles renforcés
- Sanctions prévues en cas de non-respect répété de la réglementation
- Obligation claire de distinguer les offres VTC et taxi sur les applications
Clarification juridique nécessaire
Certaines notions-clés restent floues sur le plan réglementaire, ce qui freine l’action des autorités et génère des contentieux.
- Redéfinition des termes comme “voie publique”, “chaussée”, “retour à la base”
- Demande d’avis au Conseil d’État sur la réservation préalable (remise le 23 juin, selon la FNDT)
- Parmi les mesures envisagées figure aussi l’instauration d’un délai de réservation obligatoire de 15 à 30 minutes pour les VTC, afin d’éviter toute confusion avec la maraude autorisée aux taxis (source : Le Monde)
Révision des conditions d’accès à la profession VTC
L’État entend mieux contrôler les flux d’entrée dans la profession pour limiter les dérives observées ces dernières années.
- Suppression progressive des équivalences facilitées
- Mission flash inter-inspections prévue pour analyser les dysfonctionnements actuels
Contrôles généralisés sur tout le territoire
Pour garantir l’équité sur le terrain, les autorités annoncent une intensification des contrôles et un renforcement de la coordination préfectorale.
- Mise en œuvre nationale des amendes forfaitaires à partir du 1er juillet
- Télégrammes envoyés aux préfectures pour renforcer l’uniformité des pratiques, selon la FNDT
Ces éléments sont appuyés par une volonté affichée de sortir des logiques déclaratives pour entrer dans un contrôle effectif des opérateurs.
Pourquoi les taxis doivent se positionner dans le cadre de la réforme ?
Ce projet de réforme est la réponse à une pression de plus en plus forte portée par les professionnels du secteur, qui exigent depuis des années un encadrement clair des pratiques déloyales.
Les plateformes devront ajuster leurs pratiques, les taxis retrouveront une reconnaissance officielle, et les chauffeurs VTC vont devoir choisir entre indépendance réelle et salariat assumé.
Pour les entreprises du secteur, c’est le moment idéal pour se positionner, communiquer, et anticiper :
- en créant du contenu utile sur ces évolutions réglementaires,
- en revoyant leurs conditions générales d’utilisation ou de service,
- en affirmant leur posture d’acteurs responsables.
Une opportunité à ne pas négliger pour renforcer sa visibilité en ligne, valoriser ses engagements et bâtir une réputation solide dans un contexte en transformation.
Vers une loi pour rétablir l’équilibre entre taxis et VTC
Des voix politiques s’élèvent également pour rappeler l’importance d’agir. En avril 2025, une question écrite au Sénat alertait déjà sur la dégradation des conditions de travail des taxis et appelait à un encadrement strict des plateformes numériques dans un souci d’équité (source : Sénat).
Le ministère l’a clairement exprimé : cette loi vise à restaurer un équilibre et à répondre aux tensions accumulées, non à pénaliser une catégorie d’acteurs. La généralisation des contrôles, les clarifications juridiques, l’encadrement des plateformes, et la refonte de l’accès à la profession s’inscrivent dans une logique de transparence et de cohérence.
La proposition de loi, prévue pour octobre 2025, sera à suivre de près. Elle pourrait redéfinir durablement le paysage du transport de personnes en France.
Les taxis Seine-et-Marnais
L’association “Les taxis Seine-et-Marnais” regroupe plusieurs dizaines de chauffeurs professionnels, engagés à fournir un service de transport fiable et de qualité dans tout le département de la Seine-et-Marne.
Chaque jour, nous mettons tout en œuvre pour satisfaire nos clients, en assurant des trajets confortables, sécurisés et ponctuels.
